La facture électronique ne relève plus d’un projet lointain ou purement technique. Elle fait l’objet d’une réforme progressive qui va transformer en profondeur la manière dont les entreprises gèrent leurs factures, leurs déclarations de TVA et, plus largement, leurs flux administratifs et comptables.
Portée par l’État, cette réforme vise à simplifier les échanges, à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser la relation entre entreprises et administration. Elle concerne toutes les structures, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Mais la réforme va plus loin que la simple dématérialisation : elle introduit aussi le e-reporting, c’est-à-dire la transmission automatique des données de transaction à l’administration fiscale. Cela implique de nouveaux outils, des ajustements internes, et une vraie phase de préparation.
La réforme de la facture électronique approche, et avec elle des obligations pour toutes les entreprises. Dans cet article, on vous explique tout ce qu’il faut savoir !
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique, au sens de la réforme, ne se réduit pas à un simple PDF envoyé par e-mail. Il s’agit d’un document structuré, émis, transmis et reçu dans un format numérique normalisé, permettant une lecture automatique par les logiciels de gestion comptable et fiscale.
Trois formats sont autorisés :
- Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML embarqué. C’est le format le plus couramment utilisé en France, car il concilie lisibilité humaine et automatisation.
- UBL (Universal Business Language) : format XML internationalement reconnu, particulièrement utilisé dans les échanges commerciaux standardisés.
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML développé pour les échanges intersectoriels complexes, souvent privilégié dans l’industrie ou les grands groupes.
Pour être considérée comme conforme, une facture électronique devra transiter via une PA (plateforme agréée, anciennement PDP), comme Pennylane, et respecter les exigences de structuration et de transmission prévues par la réglementation. Pennylane, en tant que PA, assure la transmission sécurisée des factures et garantit leur conformité avec les normes fiscales.
La liste officielle des PA est publiée et mise à jour régulièrement sur le site de l’administration fiscale : impots.gouv.fr. Elle précise les plateformes, leur statut et, si nécessaire, les réserves concernant leur raccordement technique.
Qui sont les acteurs principaux ?
Il est essentiel de bien distinguer les acteurs techniques qui interviennent dans le traitement des factures électroniques : les OD (Opérateurs de Dématérialisation) et les PA (Plateformes Agréées).
Opérateur de Dématérialisation (OD)
Un OD est tout logiciel ou prestataire qui gère techniquement les factures électroniques : il peut générer, recevoir, convertir au bon format (Factur-X, UBL, CII), organiser les échanges, ou archiver les données. En revanche, il n’est pas immatriculé par l’État pour transmettre directement les factures à l’administration.
Le rôle des OD dans le flux de facturation :
- Génération et gestion des factures électroniques conformes,
- Mise en forme selon les standards imposés (Factur-X, UBL, CII…),
- Transmission des factures via une Plateforme Agréée (PA).
Un OD seul ne permet donc pas une conformité complète : il doit impérativement s’appuyer sur une PA pour assurer la transmission légale des données fiscales.
Plateformes Agréées (PA)
Les PA, anciennement appelées PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), sont des prestataires immatriculés par l’État. Ce changement de dénomination vise à clarifier le rôle de ces opérateurs immatriculés par l’État.
Concrètement, rien ne change :
- envoyer les factures à d’autres PA ou à l’administration (via le PPF*),
- transmettre les données de e-reporting,
- consulter et alimenter l’annuaire national.
Pour l’administration, la PA assure l’acheminement vers les services fiscaux et le PPF
*joue désormais uniquement le rôle de concentrateur, pas de plateforme d’échange
En clair !
Un éditeur de logiciel comme Sage, Cegid, Pennylane, etc. peut avoir deux statuts :
- Être simple OD : il devra obligatoirement passer par une PA pour transmettre les factures à l’administration.
- Être immatriculé en tant que PA : il peut gérer l’intégralité du processus de facturation pour ses clients, sans passerelle extérieure.
Un logiciel peut cumuler les deux statuts OD + PA, mais seule l’immatriculation officielle en tant que PA permet la transmission directe aux services fiscaux (via le PPF). En revanche, seule l’immatriculation officielle en tant que PA lui permet de transmettre directement les factures à l’administration fiscale (via le PPF).
Les obligations imposées par la réforme
La réforme de la facture électronique (RFE) introduit trois obligations principales qui s’imposeront progressivement aux entreprises immatriculées en France et assujetties à la TVA.
1. La réception de factures électroniques
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cela implique d’avoir sélectionné en amont une plateforme de réception, c’est-à-dire une PA (Plateforme agréée, anciennement PDP).
Cette étape est indispensable pour continuer à recevoir les factures de vos fournisseurs dans un format structuré.
2. L’émission de factures électroniques
L’émission sera obligatoire selon le calendrier suivant :
- Grandes entreprises et ETI : septembre 2026
- TPE et PME : septembre 2027
Les factures devront être émises dans l’un des trois formats structurés mentionnés ci-dessus et transmises via une plateforme agréée. Cela exigera une mise à jour des logiciels de facturation, mais aussi une coordination avec les outils comptables et les flux de gestion internes.
3. Le e-reporting
Le e-reporting s’applique à toutes les transactions hors du champ de la facture électronique, notamment :
- Les ventes B2C (vers des particuliers)
- Les opérations internationales (importations, livraisons intracommunautaires, exportations)
- Certaines opérations exonérées de TVA
Il s’agit de transmettre à l’administration, à fréquence régulière, les données de transaction et de paiement issues de ces opérations. Cela permet à l’État de disposer d’une vision complète des flux économiques et d’un contrôle renforcé de la TVA. Le e-reporting suit le même calendrier de déploiement que l’émission de factures électroniques. Il ne remplace pas, à ce stade, les déclarations de TVA classiques, mais s’y ajoute.
Quelles sont les dates à retenir ?
La réforme de la facture électronique sera mise en œuvre progressivement entre 2026 et 2027, selon la taille de l’entreprise. Voici les échéances à connaître :
Réception d’e-invoicing
- 1 septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Émission d’e-invoicing
- 1er septembre 2026 : Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émission pour les TPE et PME.
Ces dates s’appliquent également au e-reporting, qui suit le même calendrier d’entrée en vigueur que l’obligation d’émission.
Pour plus d’informations rendez-vous sur economie.gouv.fr
Qu’est ce que Peppol ?
Peppol, acronyme de Pan-European Public Procurement On‑Line, est un réseau standardisé européen qui permet l’échange sécurisé et structuré de documents électroniques (factures, bons de commande, etc.) entre entreprises et administrations.
- Il utilise un format XML structuré (UBL, CII, Factur‑X…, éventuellement encapsulé en PDF) qui garantit l’interopérabilité et la lisibilité automatique.
- Le réseau repose sur un modèle à quatre bords : émetteur → «access point» Peppol → «access point» destinataire → destinataire final.
Rôle de Peppol dans la réforme en France
Adoption par la DGFiP
Le 8 juillet 2025, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a été nommée Autorité nationale Peppol pour la France. Elle encadre le déploiement de Peppol, veille à l’interopérabilité des plateformes et collabore avec OpenPeppol.
Intégration à la réforme 2026–2027
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques via une PA (Plateforme agréée, anciennement PDP). Les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre via les PA. Le modèle retenu est purement PA/Peppol (5‑corner), avec PdF public (PPF) soumis désormais au rôle de concentrateur d’annuaires.
Fonctionnement concret
- Vous choisissez une PA (actuellement ~100 PA).
- Vous créez ou recevez des factures structurées en Peppol-UBL/CII/Factur‑X.
- Votre PA transmet à la PA de votre client via le réseau Peppol.
- Elle alimente aussi les données de facturation et de paiement (e‑reporting) vers la DGFiP.
Pourquoi c’est important
- Normalisation : Peppol impose des formats standardisés, ce qui réduit les erreurs et facilite la traçabilité.
- Interopérabilité : toute PA peut échanger avec tout autre, tant en France qu’à l’international.
- Sécurité et authenticité : le réseau sécurise l’échange, avec des points d’accès certifiés.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur communaute.chorus-pro.gouv.fr
Qu’est devenu le PPF depuis octobre 2024 ?
Le projet de plateforme de facturation publique gratuite via le PPF a été abandonné le 15 octobre 2024 : le gouvernement estime que les PA (Plateformes agréées, anciennement PDP), désormais plus de 70, sont suffisamment matures pour prendre en charge toute la facturation entre entreprises.
En conséquence, le PPF n’assure plus l’émission ni la réception directe de factures ; ces échanges se font exclusivement via les PA.
Quels sont les deux rôles qu’il conserve ?
Annuaire central
Le PPF centralise l’annuaire des entreprises assujetties à la TVA (SIREN/SIRET), ainsi que l’information sur la PA choisie et les adresses électroniques pour le routage des factures.
Depuis octobre 2024, chaque PA alimente et met à jour son propre annuaire, qui est ensuite synchronisé avec le PPF.
Concentrateur de données (e-reporting)
Le PPF recueillera les données fiscales extraites par les PA (informations de facturation, statut de paiement…) pour les transmettre à la DGFiP, dans le cadre du nouveau module de contrôle continu de la TVA.
Conséquences concrètes
Toutes les factures B2B doivent maintenant passer par une PA : celles-ci gèrent l’émission/réception, le routage via l’annuaire, les contrôles de cohérence, et l’envoi des données fiscales au PPF.
L’annuaire reste essentiel, car c’est lui qui garantit que vos factures sont envoyées à la bonne PA via la bonne adresse électronique (format SIREN, SIRET, suffixes).
Le calendrier de la réforme reste inchangé :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 pour toutes les autres.
Pour résumer
Le PPF n’est plus une plateforme de facturation, il ne sert plus à émettre ou recevoir vos factures.
Il reste le référentiel centralisé (annuaire + concentrateur d’e-reporting), indispensable pour :
- le routage des factures vers la PA appropriée,
- la transmission des données fiscales à l’administration.
Il est donc crucial de choisir une PA, fournir son mandat et vérifier que votre PA a bien alimenté l’annuaire (adresse SIREN/SIRET correct et PA active).
Quels sont les avantages de la réforme ?
Si cette réforme peut sembler contraignante, elle représente également une opportunité majeure de transformation pour les entreprises qui sauront l’anticiper. D’abord, elle permet une automatisation accrue des processus comptables et administratifs. En supprimant les saisies manuelles, les risques d’erreurs sont réduits, la productivité augmente, et les équipes peuvent se recentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.
Ensuite, la réforme améliore la fiabilité et la traçabilité des données financières. Les échanges dématérialisés sont plus sécurisés, les délais de traitement raccourcis, et la visibilité sur les encours renforcée.
La mise en œuvre de la facturation électronique et du e-reporting constitue aussi une occasion de réviser et d’optimiser les processus internes : refonte des circuits de validation, harmonisation des formats, intégration des outils… Autant d’actions qui, à moyen terme, permettent une meilleure gestion des flux de trésorerie et une vision plus fine de l’activité.
Enfin, en rendant la fiscalité plus lisible et plus prévisible, cette réforme contribue à renforcer la conformité fiscale et à sécuriser la relation avec l’administration.
Pourquoi se faire accompagner par Mindset Finance ?
La mise en œuvre de cette réforme implique bien plus qu’une mise à jour logicielle. Elle nécessite une vision globale des flux de facturation, une coordination entre services comptables, commerciaux et informatiques, ainsi qu’une maîtrise des exigences fiscales.
Pour de nombreuses entreprises, notamment les PME, il est difficile de mobiliser en interne toutes les compétences nécessaires pour sécuriser cette transition. C’est pourquoi il peut être particulièrement pertinent de faire appel à un DAF externe et d’un expert comptable, capable de piloter le projet dans sa globalité.
Chez Mindset Finance, nous accompagnons les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique et le e-reporting.
Nous vous aidons à cartographier vos flux actuels, à choisir la plateforme adaptée, à mettre à jour vos outils et à former vos équipes. Nous assurons un pilotage sur mesure, en tenant compte de votre taille, de votre organisation et de vos priorités. Loin d’être un simple prestataire, nous agissons comme un partenaire stratégique à vos côtés, pour faire de cette réforme une opportunité durable de modernisation et de performance.
Besoin d’en parler ?
Chez Mindset Finance, en tant que DAF externe, nous intervenons à chaque étape du développement de votre entreprise. Si vous souhaitez échanger sur les impacts de la facturation électronique et du e-reporting pour votre activité, nous serons ravis d’en discuter avec vous.
Contactez-nous, et préparons ensemble cette transition.
