Levée de fonds : rôles, livrables et cadre légal des intervenants

Qui fait quoi à chaque étape d’une levée de fonds, ce que la loi réserve aux prestataires agréés et comment cadrer la mission de son conseil.
Quatre professionnels examinent des graphiques financiers autour d’une table de réunion
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Table des matières

« Les levées de fonds interrompues brutalement ne sont pas rares », prévient la CCI Paris Île-de-France. Avant de lever des fonds, un dirigeant d’entreprise doit donc savoir qui fait quoi. Un « accompagnement levée de fonds » réunit plusieurs métiers : conseil financier, expert-comptable, avocat, intermédiaire agréé. Cet article montre leur rôle à chaque phase et le dossier à présenter aux investisseurs. Il précise ce que la loi réserve aux agréés et comment cadrer la mission.

Accompagnement levée de fonds : qui fait quoi à chaque étape

Ce que recouvre l’accompagnement d’une levée de fonds

La levée de fonds consiste à faire entrer des investisseurs au capital de l’entreprise. Elle finance le développement d’un projet à un moment précis de la vie de l’entreprise. Selon la CCI Paris Île-de-France, elle « n’est pas une étape indispensable mais une réponse à des besoins et des objectifs bien précis ». Pour un entrepreneur de startup, de TPE ou de PME, l’accompagnement porte sur la stratégie de financement, le montage du dossier et la négociation. Bpifrance Création définit le leveur de fonds comme un professionnel ou une société spécialisée « qui accompagne une entreprise dans la recherche de financements auprès d’investisseurs ». Le détail de chaque phase existe déjà : cet article montre qui s’en charge.

Les cinq intervenants et ce que chacun produit

Cinq rôles se partagent la levée de fonds. Aucun ne remplace un autre.

  • Le dirigeant fixe le besoin de financement et porte le projet.
  • Le conseil financier, directeur administratif et financier (DAF) à temps partagé ou cabinet de corporate finance, construit le prévisionnel et structure la data room.
  • L’expert-comptable produit les comptes annuels. Le commissaire aux comptes les certifie lorsque la loi l’exige.
  • L’avocat rédige et négocie les actes selon le droit des sociétés : lettre d’intention, pacte d’actionnaires, statuts.
  • L’intermédiaire agréé recherche des souscripteurs pour le compte de l’entreprise, un service qui exige un agrément.

La matrice ci-dessous croise ces cinq rôles avec les six étapes d’une levée.

Qui fait quoi à chaque étape d’une levée de fonds
Étape Dirigeant Conseil financier
DAF ou cabinet
Expert-comptable
ou commissaire aux comptes
Avocat Intermédiaire agréé
1Définir le besoin de financement Fixe le montant, l’usage et le calendrier Modélise le besoin Fournit les comptes – –
2Préparer le dossier investisseur Valide les hypothèses et le discours Construit le business plan, le prévisionnel et la data room Fournit l’historique chiffré Passe en revue statuts et contrats –
3Identifier et rencontrer les investisseurs Présente le projet et active son réseau Prépare les supports de présentation – – Recherche des souscripteurs : service réservé aux prestataires agréés
4Lettre d’intention et négociation Décide d’accepter ou non les termes Analyse les termes financiers. Valorisation de l’entreprise : sujet traité à part – Lit et négocie les termes juridiques –
5Due diligence Répond aux questions de l’investisseur Prépare les réponses chiffrées. Audit détaillé : sujet traité à part Fournit les justificatifs comptables Répond sur les contrats et le droit des sociétés –
6Pacte d’actionnaires et closing Signe Tient le calendrier des pièces – Rédige le pacte d’actionnaires et les actes –

Service réservé. Rechercher des souscripteurs pour le compte d’une société est un service d’investissement. Il suppose en principe un prestataire agréé (articles D. 321-1, L. 321-1 et L. 532-1 du Code monétaire et financier).

Avant les investisseurs : définir le besoin et monter le dossier

Les deux premières étapes se jouent avant tout contact. Le dirigeant tranche le besoin de financement, un choix stratégique : montant, usage et calendrier. Un conseil en opérations de financement le traduit en business plan et en prévisionnel, tandis que le cabinet d’expertise comptable fournit les comptes.

Pendant les rencontres : investisseurs, lettre d’intention et négociation

Les étapes 3 et 4 consistent à identifier puis rencontrer les business angels et les fonds (capital-risque, capital-investissement) actifs dans son secteur. Des présentations (roadshow) structurent ces rencontres. La CCI conseille de transmettre d’abord l’executive summary, puis le business plan, aux investisseurs intéressés. Si le principe se confirme, l’investisseur rédige une lettre d’intention qui formalise son engagement et pose les conditions. L’avocat en lit les termes juridiques et le DAF les termes chiffrés.

Le saviez-vous ? La CCI Paris Île-de-France décrit la levée de fonds comme un processus « allant de plusieurs mois à une année ». Repère de la CCI, pas engagement.

Jusqu’au closing : audit de l’investisseur, pacte et signature

Les étapes 5 et 6 ferment le processus. L’investisseur lance un audit financier et juridique, la due diligence, qui « consiste à sécuriser l’investissement » selon la CCI. Le dirigeant y répond avec son DAF et son cabinet comptable. La valorisation de l’entreprise précède la négociation. Reste le pacte d’actionnaires, rédigé par l’avocat, puis le closing, la signature finale de l’opération.

Le dossier investisseur, pièce par pièce

L’executive summary, première pièce envoyée

L’executive summary est le résumé que l’investisseur lit en premier. Dans son cahier des charges du Diagnostic Levée de Fonds, Bpifrance fixe cinq rubriques : le marché adressable, l’avantage comparatif, la clientèle, le résumé des projections financières et la décomposition des besoins de financement.

Le pitch deck et ses onze rubriques

Le pitch deck est la présentation projetée devant l’investisseur. Bpifrance lui assigne onze rubriques : l’entreprise, le problème et la solution, la taille du marché, le business model, la stratégie de développement commercial, les indicateurs clés de performance (KPI), l’équipe, la concurrence, les projections financières, la valorisation du retour pour l’investisseur et la décomposition du besoin en financement. La dernière précise montant, usage et calendrier.

Le prévisionnel financier sur cinq ans

Le prévisionnel financier est la pièce la plus technique du dossier. Bpifrance en liste les composantes sur cinq ans : hypothèses de chiffre d’affaires, dépenses d’exploitation (OPEX), dépenses de ressources humaines, investissements (CAPEX), compte de résultat prévisionnel et tableau de flux de trésorerie. Il traduit le potentiel de croissance en chiffres. Les mêmes hypothèses doivent figurer dans l’executive summary et dans le deck.

La data room, ouverte au moment de l’audit

La data room est l’espace de documents ouvert à l’investisseur pendant la due diligence : statuts, comptes, contrats et documentation sociale et fiscale. Pour structurer la fonction finance avant une levée, une checklist détaille les points à vérifier.

Pour monter les hypothèses du plan, le modèle de Business Plan Financier fournit une trame de départ.

Le modèle de Business Plan Financier

Une trame de départ pour poser les hypothèses du prévisionnel avant de les reporter dans l’executive summary et le pitch deck.

Télécharger le modèle de Business Plan Financier

Ce que la loi réserve aux prestataires agréés et les risques à connaître

Rechercher des souscripteurs : un service d’investissement réservé

Rechercher des souscripteurs pour le compte d’une société, sans lui garantir un montant, constitue un service de placement non garanti (article D. 321-1 du Code monétaire et financier). L’article L. 321-1 le range parmi les services d’investissement. Le fournir suppose l’agrément de prestataire de services d’investissement (PSI), délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), hors sociétés de gestion de portefeuille (articles L. 531-1 et L. 532-1). Pour le financement participatif, il faut l’agrément de prestataire de services de financement participatif (PSFP), délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Demandez son statut avant de signer.

Offre au public, investisseurs qualifiés et cercle restreint

Procéder à une offre au public de titres financiers sans y être autorisé par la loi est interdit (article L. 411-1). Une exception existe : l’offre réservée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint de moins de 150 personnes agissant pour compte propre (articles L. 411-2 et D. 411-4). La Direction générale du Trésor nomme ces offres des « placements privés ».

Dilution et perte de contrôle

Faire entrer des investisseurs au capital, c’est leur céder une part du capital social et une part de décision. Chaque émission de titres réduit la part des associés existants : c’est la dilution. Un fonds de capital-risque ou un business angel devient actionnaire de la société, pèse sur la stratégie et suit son développement.

Levée interrompue et clauses du pacte

La CCI conseille de rester prudent jusqu’à la réception des fonds et d’envisager plusieurs options. La dette bancaire et les autres financements de l’innovation en font partie. Les clauses du pacte d’actionnaires demandent la même prudence : l’avocat les relit avant toute signature.

Conseil d’expert. Faire relire la lettre d’intention et le pacte par un avocat avant de signer. Cet article ne remplace pas son conseil.

Choisir un conseil et cadrer sa mission

Les formules de rémunération et ce qu’elles engagent

Les contrats des consultants combinent en général un forfait de préparation, des honoraires mensuels, une commission au succès ou une formule mixte. Le coût d’une levée de fonds dépend de la formule autant que du service rendu.

FormuleCe qui est payéSi la levée n’aboutit pas
Forfait de préparationDes livrables définisLe forfait reste dû
Honoraires mensuelsUn temps de missionLes mois écoulés restent dus
Commission au succèsUne part des fonds levés ; agrément requis si elle rémunère la recherche d’investisseursSelon le contrat, rien n’est dû
Formule mixteForfait puis part au succèsLe forfait reste dû
Diagnostic subventionné5 000 € HT pour 5 jours, pris en charge à 50 % sous conditionsLe diagnostic est livré

Le diagnostic subventionné de Bpifrance

Bpifrance propose un Diagnostic Levée de Fonds : un forfait de 5 000 € HT pour 5 jours de prestation, pris en charge à 50 % par Bpifrance. Il vise les entreprises innovantes. Ce forfait exclut les frais de déplacement. Le cahier des charges ne couvre pas la mise en relation avec des investisseurs, les dossiers de financements publics et l’audit juridique complet. Bpifrance sépare ainsi lui-même le montage du dossier, la recherche d’investisseurs et le travail juridique.

Les clauses à lire avant de signer

Quatre clauses méritent une lecture attentive : l’exclusivité, qui limite ou non le recours à d’autres prestataires ; la durée et la mise en œuvre de la mission ; le périmètre des investisseurs couverts ; la rémunération due sur un investisseur rencontré après la fin du contrat. Le coût final dépend de ces quatre clauses. Aucun prestataire ne garantit le montant levé.

Le rôle du conseil financier pendant la levée

Un interlocuteur pour tenir le calendrier, les chiffres et les pièces

Le conseil financier assure la mise en place du calendrier de la levée, rassemble les pièces et fiabilise le prévisionnel. Pendant l’audit, il prépare avec l’équipe finance et le cabinet comptable les réponses aux questions de l’investisseur. Cette coordination relève du pilotage financier et du développement de l’entreprise.

Ce qu’un conseil financier ne fait pas

Il ne prête pas d’argent, ne rédige pas les actes juridiques et ne fixe pas la stratégie de l’entreprise. Il ne recherche pas de souscripteurs à la place d’un intermédiaire agréé. Il ne garantit ni le montant levé ni la valorisation ni l’issue de l’opération.

Le binôme avec l’expert-comptable

Non, ces deux métiers ne s’opposent pas : ils sont complémentaires. L’expert-comptable produit les comptes annuels et assure la conformité fiscale. Le DAF construit le prévisionnel et pilote la performance. Pendant une levée, ils travaillent en binôme : les comptes documentent le passé et le prévisionnel présente l’avenir.

Pour situer votre projet sur cette matrice, un premier échange permet de cadrer les rôles et les pièces à réunir.

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FAQ sur la levée de fonds

Comment réussir une levée de fonds ?

En préparant un dossier cohérent avant le premier rendez-vous : besoin de financement chiffré, business plan, pitch deck et data room. Personne ne garantit le résultat. Pour une startup ou une PME, un dossier rigoureux limite pourtant le danger.

Quelles étapes pour une levée de fonds ?

Six étapes : définir le besoin de financement, monter le dossier, identifier et rencontrer les investisseurs, négocier la lettre d’intention, passer la due diligence, puis signer le pacte d’actionnaires et le closing. La matrice indique qui intervient à chacune.

Qui contacter pour une levée de fonds ?

L’expert-comptable, un avocat et un DAF montent le dossier. Rechercher des souscripteurs suppose en principe un intermédiaire titulaire de l’agrément de prestataire de services d’investissement. Les business angels et les fonds d’investissement sont les investisseurs eux-mêmes.

Quel coût pour une levée de fonds ?

Le coût dépend de la formule : forfait, honoraires, commission au succès ou formule mixte. Seul repère chiffré : le Diagnostic Levée de Fonds de Bpifrance, à 5 000 € HT pour 5 jours, pris en charge à 50 %.

Comment préparer un pitch deck ?

Suivre les onze rubriques que Bpifrance exige, de la présentation de l’entreprise à la décomposition du besoin en financement (montant, usage, calendrier). Le deck reprend les hypothèses du business plan et du prévisionnel, sans écart d’une pièce à l’autre.

Quels types de financements existent ?

Financement bancaire, aides publiques à l’innovation et levée de fonds en capital coexistent. Côté capital : love money, business angels, fonds de capital-risque et fonds d’investissement, du pre-seed à la levée de fonds en série A selon le secteur.

Quels sont les risques d’une levée de fonds ?

Dilution, perte de contrôle, clauses de pacte défavorables, levée interrompue brutalement, cas qui n’est pas rare selon la CCI. Une due diligence défavorable peut aussi faire reculer l’investisseur. Un avocat relit les actes et limite ces risques.

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ÉCRIT PAR

Anthony Guez
Anthony est le fondateur de Mindset Finance, cabinet de direction financière externalisée (DAF à temps partagé), audit & conseil. Il est expert-comptable, commissaire aux comptes et certifié HEC Executive Education « DAF externalisé ». Après plus de dix années d’expérience en cabinets d’audit (dont Deloitte & Associés) et en tant que directeur financier dans le secteur des services, il a créé Mindset Finance en 2019 pour accompagner les PME et start-ups dans le pilotage financier, les opérations de croissance et la structuration de leur fonction finance.
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